Origine et définition des biodéchets

Le législateur a introduit la notion de biodéchet et notamment l'obligation pour les "gros producteurs" ou détenteurs à compter du 1er janvier 2012 de mettre en place un tri et une valorisation de ces déchets. Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.

Le biodéchet est :

• tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc,

• tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, 

• ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.Article R 541-8 du code de l’environnement.

Sont exclus :

• les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 au sens du règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,

• les biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson, 

• les biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires,

• les déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique.Article R 543-227 du Code de l’environnement.

 Bien que les seuils de production soient bas, cette obligation de tri des déchets d’huiles alimentaires ne constitue pas une contrainte nouvelle pour les producteurs, dans la mesure où ces déchets doivent, dans les faits, d’ores et déjà faire l’objet d’une collecte séparée : leur mélange avec les autres déchets est en effet à proscrire, et leur rejet dans le réseau d’eaux usées suppose un accord préalable du gestionnaire de réseau.
Circulaire du 10 janvier 2012 .

 

Le cadre réglementaire applicable aux biodéchets issus des jardins et parcs

 

L’obligation de mettre en place un tri et une valorisation des biodéchets doit contribuer à l’atteinte de différents objectifs du Grenelle de l’environnement :

• l’objectif de 75% de recyclage des déchets non dangereux d’activités économiques hors bâtiment et travaux publics, agriculture et industries agro-alimentaires,

• la diminution de 15% des quantités de déchets partant en stockage ou en incinération,

• la mise en oeuvre de l’axe 3 « Mieux valoriser les déchets organiques » du Plan Déchets pour les années 2009-2012, qui prévoit notamment un doublement entre 2009 et 2015 des capacités de valorisation biologique des déchets.Loi n°2010-788 Grenelle II portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, JO du 13 juillet 2010.Circulaire du 10 janvier 2012.

 

 

Déchets :                     Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)

 

 

Code nomenclature :   20.02  (déchets non dangereux)

 

 

Réglementation:         Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
                                   Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.